Annexes et accords
Consultation des IRP — Article 4.9
Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998) · Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail · Réalisation de missions avec autonomie complète
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, et dans le respect de la santé et de la sécurité des salariés, le comité d'entreprise est informé et consulté chaque année sur le recours aux forfaits en jours dans l'entreprise ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés. Ces informations (nombre de salariés en forfaits en jours, nombre d'alertes émises, synthèse des mesures prises) sont également transmises au CHSCT et seront consolidées dans la base de données économiques et sociales unique.
