Annexes et accords
OPCA FAFIEC — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 4 de l'accord du 13 mars 2012 est modifié comme suit :
« Le FAFIEC a pour objet de percevoir et de gérer les contributions financières des entreprises ou établissements au titre :
1. Des contributions visées au 2° de l'article L. 6333-1.
2. Des participations financières extérieures de toute nature :
– concours financiers apportés par les collectivités publiques ;
– et, d'une façon générale, toutes recettes autorisées par la loi.
3. Et de toutes autres contributions des entreprises issues d'accords des partenaires sociaux, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du 15 décembre 1987. »
