Annexes et accords
Préambule
Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC
En vigueur étendu dans le corpus
Dans le cadre de l'article 49 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, les partenaires sociaux ont créé l'OPCA FAFIEC par accord du 14 décembre 1994. Afin de prendre en compte les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et d'adapter en conséquence les dispositions de branche, les partenaires sociaux ont signé un premier avenant le 13 mars 2015.
Les partenaires sociaux décident de le compléter d'un second avenant comme ci-dessous pour permettre l'habilitation du FAFIEC en tant qu'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) et le fonctionnement associé, en application des articles L. 6242-1 et R. 6241-1 du code du travail.
