Annexes et accords
Création des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
La CPREFP est constituée de :
– 1 titulaire et de 1 suppléant pour chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national dans la branche ;
– d'un nombre de représentants des fédérations patronales égal au nombre des organisations syndicales de salariés.
Les désignations de ces représentants sont effectuées par les fédérations patronales et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans la branche.
