Annexes et accords
Création des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Un bilan annuel des missions conduites est établi par la CPREFP et présenté au cours d'une journée, voyages compris, d'échanges entre les présidents et vice-présidents des CPREFP et la CPNEFP.


