Annexes et accords
Principes généraux de la couverture minimum de branche de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident — Article 1.3.1
Complémentaire santé
En vigueur étendu dans le corpus
L'action sociale est mise en œuvre au profit des bénéficiaires du régime complémentaire santé de branche.


