Annexes et accords
Missions de l'ADESATT et financement du paritarisme — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions de l'article 3.2 « collecte des ressources de l'ADESATT » de l'accord de branche du 25 octobre 2007 sont supprimées et remplacées par :
« La contribution conventionnelle est collectée selon des modalités définies par le conseil d'administration de l'ADESATT. »


