Annexes et accords
Titre III L'accès à l'emploi — Article 8
Formation professionnelle, développement des compétences et employabilité
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément à l'article L. 6324-3 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche fixeront, par accord de branche distinct, la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A. Cet accord sera négocié au cours du premier semestre 2020.


