Annexes et accords
Titre VII Assurer l'égalité d'accès à la formation
Formation professionnelle, développement des compétences et employabilité
En vigueur étendu dans le corpus
La branche doit être la garante de l'égal accès de tous les salariés en fonction de leurs besoins.
Pour chaque « dispositif » les entreprises s'attacheront à :
– respecter l'égalité professionnelle ;
– intégrer et former les publics en situation de handicap ;
– prendre en compte les compétences liées à l'exercice d'un mandat syndical ou représentants du personnel.
Dans ce but, la branche peut solliciter la réalisation d'études auprès de l'OPIIEC pour permettre d'identifier les actions à mener afin de résorber les éventuelles inégalités d'accès à la formation et les intégrer à la note politique de formation annuelle.


