Annexes et accords
Titre X Dispositions finales — Article 27
Formation professionnelle, développement des compétences et employabilité
En vigueur étendu dans le corpus
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent accord prend en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés par la reprise des dispositions législatives les concernant et par la mise en place des mesures particulières prévues par les articles 23, 25 et 26 du présent accord.


