Annexes et accords
Commission paritaire TPE et PME — Article 8
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Par son objet, le présent accord créé une instance paritaire de branche d'échange et de réflexion dédié aux problématiques des TPE-PME, et portera un regard particulier sur la situation des entreprises de moins de cinquante (50) salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.


