Annexes et accords
Commission paritaire TPE et PME — Article 13
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.


