Annexes et accords
Modification de l'accord du 30 janvier 2020 — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.


