Annexes et accords
Mise en œuvre — Article 4.1.2
Complémentaire santé
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux conviennent que la commission de suivi complémentaire santé se réunira au moins deux fois par an pour établir un bilan de l'année écoulée et proposer des pistes d'amélioration ou de modification.
(ancien article 3.1.2)


