Annexes et accords
Mise en œuvre — Article 4.3
Complémentaire santé
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions du présent accord ont été adoptées dans un cadre législatif et réglementaire en vigueur au moment de sa prise d'effet. Elles seront révisées sans délai, en tout ou partie, en cas de modification ou d'évolution des textes législatifs ou réglementaires.
(ancien article 3.3)


