Annexes et accords
ADESATT et financement du paritarisme — Article 10
En vigueur étendu dans le corpus
Peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.


