Texte de base
Titre 4 Rupture du contrat de travail — Article 4.7
Annexes · Annexe 1 : convention collective nationale
En vigueur étendu dans le corpus
Les entreprises doivent obligatoirement adhérer pour leurs salariés à une caisse de retraite complémentaire affiliée à l'Agirc-Arrco.
La cotisation portera sur la totalité des rémunérations brutes versées dans les conditions et limites prévues par la réglementation Agirc-Arrco en vigueur. Le taux contractuel ne pourra être inférieur au taux minimum fixé par l'Agirc-Arrco.
