Texte de base
Titre 7 Rémunération — Article 7.4
Annexes · Annexe 1 : convention collective nationale
En vigueur étendu dans le corpus
Le bulletin de paie doit comporter les mentions réglementaires et notamment :
– le nom ou la raison sociale, et l'adresse de l'employeur ;
– le numéro Siret de l'établissement ;
– le numéro de code APE ;
– la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
– le nom et le prénom de la personne à qui est délivré le bulletin de paie et l'emploi qu'elle occupe ;
– la classification professionnelle et le coefficient hiérarchique correspondant ;
– le montant du salaire mensuel de base ;
– la période et le nombre d'heures auquel se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes ;
– la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire lorsqu'il est déterminé sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
– l'intitulé de la convention collective applicable ;
– la mention incitant à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.
