Texte de base
Titre 8 Brevets d'invention et secret professionnel — Article 8.2
Annexes · Annexe 1 : convention collective nationale
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément à l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle et sauf stipulation contraire, le logiciel créé par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions appartient à l'employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs.
Toute contestation sur l'application de ces stipulations est soumise au tribunal judiciaire du siège social de l'employeur.
