Texte de base
Titre 12 Déplacements hors de France métropolitaine — Article 12.1
Annexes · Annexe 1 : convention collective nationale
En vigueur étendu dans le corpus
Les entreprises qui exercent habituellement ou occasionnellement une activité hors de France métropolitaine et qui, de ce fait, sont amenées à y envoyer certains salariés en déplacement doivent, à défaut de l'avoir précisé dans le contrat de travail, obtenir l'accord des salariés par un avenant à ce contrat, à condition que la durée du déplacement soit au moins égale à 3 mois continus.
Les missions hors de France d'une durée inférieure à 3 mois donnent lieu, préalablement au départ du salarié, à l'établissement, par l'employeur, d'un ordre de mission écrit qu'il remet au salarié.
Les missions hors de France d'une durée supérieure à 3 mois donnent lieu, préalablement au départ du salarié :
– à l'établissement, par l'employeur, d'un ordre de mission écrit qu'il remet au salarié ;
– et à la conclusion d'un avenant au contrat de travail.
Le contrat de travail ou l'avenant se réfère aux clauses du présent titre pour autant que le salarié engagé soit soumis à la législation sociale française.
Les conditions de déplacement hors de France pouvant être de nature très variable selon les missions, la convention collective ne peut prévoir tous les cas possibles, mais précise au présent titre des règles minimales et donne la liste des paragraphes qui doivent figurer en totalité ou en partie dans l'ordre de mission.
