Texte de base
Titre 13 Stipulations juridiques et administratives — Article 13.3
Annexes · Annexe 1 : convention collective nationale
En vigueur étendu dans le corpus
La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée.
1. Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés
La convention collective peut être dénoncée par l'ensemble des signataires employeurs ou par l'ensemble des signataires salariés, après un préavis minimal de 6 mois.
Sous peine de nullité, ce préavis doit être donné à toutes les organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les signataires qui dénoncent la convention collective doivent soumettre un nouveau texte.
La convention collective continuera de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau texte qui lui est substitué. À défaut de conclusion d'un nouveau texte dans un délai maximal de 2 ans, la convention collective sera résiliée de plein droit.
2. Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés
La convention collective peut également être dénoncée par une partie des signataires employeurs ou par une partie des signataires salariés après un préavis minimal de 3 mois.
Sous peine de nullité, ce préavis doit être donné à toutes les organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention collective est alors maintenue en vigueur entre les autres parties signataires.
