Texte de base
Titre 13 Stipulations juridiques et administratives — Article 13.4
Annexes · Annexe 1 : convention collective nationale
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux dispositions du code du travail, sont à tout moment habilitées à engager une procédure de révision de la présente convention collective :
– une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ;
– une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans son champ d'application.
La ou les organisations qui engagent la procédure de révision soumettent un projet de texte modifié aux autres organisations représentatives dans le champ d'application de la convention collective. Une négociation s'engage sur ce projet dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date de notification du projet de texte modifié.
L'avenant de révision obéit aux conditions de validité des accords collectifs prévues par la loi.
L'avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention collective se substitue de plein droit aux stipulations de la convention qu'il modifie.
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues par la loi, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la présente convention collective.
(1) L'article 13.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)
