Annexes et accords
II. Modifications apportées à l'annexe 1 de l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 modifiée par l'avenant n° 1 du 31 mars 2022 — Article 13
Modifications de la convention collective
En vigueur étendu dans le corpus
Le dernier paragraphe de l'article 4.3, concernant les chargés d'enquête, est supprimé.


