Annexes et accords
II. Modifications apportées à l'annexe 1 de l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 modifiée par l'avenant n° 1 du 31 mars 2022 — Article 31
Modifications de la convention collective
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 8.3 est modifié comme suit :
– le sous-titre « Chargés d'enquête » est supprimé ;
– les trois derniers paragraphes, concernant les chargés d'enquête, sont supprimés.


