Annexes et accords
Formation professionnelle, développement des compétences et à l'employabilité — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Son champ d'application est identique à celui de l'accord de branche du 31 octobre 2019. Il prend effet à compter du jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.


