Convention collective · IDCC 1486

Bureaux d’études et cabinets de conseil (Syntec)

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IDCC 1486 · Bureaux d’études et cabinets de conseil (Syntec)

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Annexes et accords

Titre IX La note politique de formation

Formation professionnelle, développement des compétences et employabilité

En vigueur étendu dans le corpus

La note politique de formation permet, une fois les priorités d'affectation des fonds conventionnels définies, à l'Opco Atlas de déterminer chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les critères de prise en charge des demandes des entreprises.

La branche demandera chaque année à l'opérateur de compétences de lui fournir des indicateurs qualitatifs permettant d'apprécier les impacts des orientations décidées dans le cadre de cette note sur l'accès à la formation des salariés et sur la nature des formations financées.

Cette note politique de formation couvre notamment les champs suivants :
– les actions collectives nationales ;
– l'alternance ;
– l'emploi (notamment par les conventionnements avec Pôle emploi) ;
– les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ; (1)
– l'offre de services d'Atlas ;
– le plan de développement des compétences au sein des entreprises de moins de 50 ;
– les publics spécifiques ;
– les certifications professionnelles.

(1) Au quatrième tiret les termes «les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ; » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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