Texte de base
Titre 5 Congés — Article 5.6
Annexes · Annexe 1 : convention collective nationale
En vigueur étendu dans le corpus
L'indemnité de congés payés est égale au dizième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure à la rémunération qui aurait été perçue pendant la période des congés payés pour un horaire normal de travail.


