Annexes et accords
Décompte de l'effectif — Article 58
Annexe IV. Enquêteurs · Titre II : Enquêteurs vacataires · V - Représentation des enquêteurs vacataires
En vigueur étendu dans le corpus
Les enquêteurs vacataires sont décomptés dans les effectifs conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail. Pour tenir compte des particularités de l'activité de sondage, ce décompte est calculé en effectuant un rapport entre la masse des salaires bruts perçus, hors indemnité de précarité, par l'ensemble des enquêteurs vacataires pendant les 12 mois précédant la date des élections et le salaire brut théorique correspondant à un travail annuel à temps complet.
