Annexes et accords
Décompte de l'effectif — Article 37
Annexe IV. Enquêteurs · Titre I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle · VI - Représentation des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle
En vigueur étendu dans le corpus
Les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle sont décomptés dans les effectifs conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail. Pour tenir compte des particularités de l'activité de sondage, ce décompte est calculé en effectuant un rapport entre la masse des salaires bruts perçus par l'ensemble des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle pendant les douze mois précédant la date des élections et le salaire brut théorique conventionnel correspondant à un travail annuel à temps complet.
