Annexes et accords
III - Rupture du contrat de travail — Article 70
Annexe IV. Enquêteurs · Titre III : Chargés d'enquête
En vigueur étendu dans le corpus
En cas de licenciement, les heures d'absence pour recherche d'emploi prévues par l'article 4.3 de la convention collective modifiée ne donnent pas lieu à réduction de la rémunération minimum garantie définie à l'article 76 de la présente annexe. Cependant, aucune indemnité n'est due en l'absence d'utilisation de ces heures. En cas de démission, ces heures d'absence ne donnent pas lieu à rémunération.
