Annexes et accords
Chapitre III Stipulations finales — Article 11
Sécurisation des parcours professionnels
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des dispositions légales et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail dans le cadre des dispositions légales.


