Annexes et accords
Régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026 — Article 2.2.2
En vigueur étendu dans le corpus
À l'annexe I de l'accord de branche modifié du 7 octobre 2015, au sein du tableau « Soins courants », la ligne « Équilibre alimentaire et produits diététiques (sur prescription médicale et présentation d'une facture acquittée) » est supprimée.


