Annexes et accords
Principes généraux de la couverture minimum de branche de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident — Article 1.3.2
Complémentaire santé
En vigueur étendu dans le corpus
L'action sociale mise en place par le présent accord peut concerner des actions collectives de prévention ainsi que des actions individuelles en cas de difficultés d'ordre social ou économique, notamment sous forme d'aides exceptionnelles sous conditions de ressources.
Les partenaires sociaux signataires du présent accord ont défini comme prioritaires les actions de prévention ci-après énumérées :
– la promotion des pratiques sportives ;
– l'amélioration de l'équilibre vie professionnelle/ vie personnelle ;
– la résolution des problématiques d'inclusion appliquées à la santé.
Les organismes recommandés cités à l'article 1er de l'annexe II du présent accord proposent les modalités pratiques de mise en œuvre de ces actions.
Les aides sociales individuelles susceptibles de bénéficier aux salariés sous condition de ressources comprennent nécessairement :
– l'aide à la couverture des salariés et de leurs ayants droit les plus en fragilité ;
– l'aide au financement des activités sportives ;
– l'aide au financement des médecines douces.
Ces actions s'intègrent dans le cadre global de la politique santé-prévention de branche.
Il est rappelé que ces actions prioritaires ainsi que la communication associée à leur déploiement, sont financées selon les modalités définies au 1er alinéa de l'article 1.3.5.
