Convention collective · IDCC 1486

Bureaux d’études et cabinets de conseil (Syntec)

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IDCC 1486 · Bureaux d’études et cabinets de conseil (Syntec)

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Annexes et accords

Annexe 1 Accord-type à destination des entreprises souhaitant négocier sur la participation expérimentale

Mécanisme expérimental de participation au sein des entreprises non soumises au dispositif de droit commun · Annexes

En vigueur étendu dans le corpus

Le présent accord est conclu entre, d'une part, (insérer le nom de la société ainsi que celui de son représentant).

Et, d'autre part, (en fonction des modalités de conclusion de l'accord [1] ).

(1) Conformément à l'article L. 3322-6 du code du travail, les accords de participation peuvent être conclus :
– par convention ou accord collectif de travail ;
– par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise ;
– par accord conclu au sein du comité social et économique ;
– à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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