Annexes et accords
Annexe 1 Accord-type à destination des entreprises souhaitant négocier sur la participation expérimentale — Article 11
Mécanisme expérimental de participation au sein des entreprises non soumises au dispositif de droit commun · Annexes
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux articles L. 3323-4 et D. 3323-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail ( https :// www. teleaccords. travail-emploi. gouv. fr/ PortailTeleprocedures/).
Le présent dispositif est également adressé par l'entreprise au greffe du conseil de prud'hommes du ressort du lieu de conclusion.
Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


