Annexes et accords
Comité paritaire de surveillance du régime de prévoyance lourde — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le comité exerce quatre catégories de missions, définies ci-après : le suivi opérationnel du régime et de l'action sociale, le lien avec la CPPNI, et la veille réglementaire. Pour l'exercice de l'ensemble de ces missions, le comité peut se faire assister par un expert indépendant consulté pour avis.
1.1. Suivi du régime
Dans ce cadre, le comité a pour mission de :
– veiller à l'application de l'accord de branche relatif à la prévoyance et de la CAG ainsi que du PTF conclu avec les OAD ;
– négocier, conclure et, le cas échéant, modifier la CAG et le PTF du régime avec les OAD ;
– approuver les documents contractuels et d'information du régime diffusés par les OAD ;
– examiner les comptes de résultat et le bilan financier produits par les OAD, ainsi que tout élément faisant état d'évolutions statistiques ou démographiques du régime ;
– contrôler les opérations administratives, financières, commerciales et techniques liées au régime, et proposer des indicateurs de performance destinés à mesurer leur efficacité ;
– décider d'affecter les résultats annuels financiers du régime ;
– décider des dépenses nécessaires au pilotage du régime et du choix des experts nécessaires à l'accompagnement de ses missions ;
– émettre toutes observations et suggestions qu'il juge utiles ;
– le cas échéant, procéder à un appel d'offres.
Le comité est en outre compétent pour statuer sur les demandes d'adhésion au régime émanant d'entreprises ne relevant pas de la convention collective mais qui :
– en font, par voie d'usage, une application volontaire totale ou partielle,
– ou sont filiales d'une entreprise (ou appartiennent à un groupe) qui relève de la convention collective.
1.2. Action sociale
Conformément à l'accord de branche relatif à la prévoyance, les partenaires sociaux ont décidé la mise en place de prestations à caractère non contributif présentant un haut degré de solidarité.
Le comité est chargé d'impulser la politique d'action sociale du régime. Il définit les orientations des actions de prévention ainsi que les modalités d'attribution des prestations d'action sociale, et les soumet à la CPPNI pour validation.
Le comité contrôle les opérations administratives et financières liées à l'action sociale selon les modalités fixées par le PTF.
La gestion administrative et financière du fonds d'action sociale est confiée à l'organisme apériteur. Celui-ci assure la communication des données administratives et financières auprès du comité selon les modalités fixées au protocole technique et financier.
La nature et les modalités d'attribution des prestations non contributives sont précisées chaque année par accord négocié en CPPNI.
1.3. Information et recommandations à la CPPNI
Dans ce cadre, le comité a pour mission de :
– informer au moins 1 fois par an les membres de la CPPNI sur la gestion et la situation du régime ;
– proposer à la CPPNI les taux de cotisations, la nature et le niveau des prestations, ainsi que leurs éventuelles modifications ;
– renvoyer les difficultés d'interprétation de l'accord relatif à la prévoyance à la CPPNI.
1.4. Veille réglementaire
Le comité se saisit sans délai de toute modification législative ou réglementaire impactant le régime pour proposer à la CPPNI les adaptations nécessaires par avenant.
Ces modifications peuvent notamment concerner :
– la définition du caractère obligatoire et collectif d'un régime de prévoyance ;
– le régime social et/ou fiscal des cotisations employeur et/ou salarié ;
– plus généralement, toute évolution législative ou réglementaire affectant l'économie générale du régime.


