Convention collective · IDCC 1486

Bureaux d’études et cabinets de conseil (Syntec)

Lisez le texte de la convention ou recherchez une disposition par mot-clé.

IDCC 1486 · Bureaux d’études et cabinets de conseil (Syntec)

← Retour au sommaire du texte

Annexes et accords

Préambule

Comité paritaire de surveillance du régime de prévoyance lourde

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

Les partenaires sociaux de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils assurent le suivi du régime de prévoyance lourde de la branche (ci-après « le régime ») dans un cadre paritaire. Ce suivi vise à garantir un pilotage structuré, associant les représentants des employeurs et des salariés.

Le régime est mis en œuvre par les organismes assureurs ayant été choisis par la branche (ci-après « les OAD »), dans les conditions définies par la convention d'assurance et de gestion conclue entre le comité et lesdits organismes (ci-après « la CAG »), à laquelle est annexé le protocole technique et financier (ci-après « le PTF »).

Le comité paritaire de surveillance (ci-après « le comité ») est l'instance désignée à cet effet. Il intervient dans le respect de l'accord de branche relatif au régime de prévoyance et veille à la mise en œuvre, au fonctionnement et à l'équilibre du régime. Les missions ainsi confiées au comité sont exercées sans préjudice de la compétence souveraine de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (ci-après « la CPPNI ») pour négocier et modifier l'accord de branche.

Le présent accord définit les règles de composition, de fonctionnement et les missions du comité, afin d'assurer un suivi régulier, partagé et conforme aux orientations retenues par les partenaires sociaux. Il constitue un accord autonome dont les dispositions s'articulent avec celles de l'accord de branche relatif à la prévoyance, lequel prévaut en cas de contradiction.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

Pour approfondir

Nos articles pour cette convention.

Retrouvez les guides et les actualités publiés qui mentionnent l’IDCC 1486.

Rechercher dans le blog RH

Consulter une autre convention

Relier les textes à votre quotidien RH.

Préparez vos horaires, suivez les demandes et contrôlez vos éléments de paie avec les parcours Percuto.