Texte de base
Retraite complémentaire — Article 21
Titre III : Contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Le personnel bénéficie d'un régime de retraite complémentaire qui est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à la présente convention.
Pour 1987, le taux minimum contractuel de la cotisation est fixé à 4,70 % du montant de la rémunération dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale (1) .
La cotisation minimum légale est supportée à raison de :
- 60 % pour les employeurs (2,82 %) (2) ;
- 40 % pour les salariés (1,88 %) (2) .
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 24 novembre 1988, art. 1er).
(2) Taux exclus de l'extension (arrêté du 24 novembre 1988, art. 1er).
