Annexes et accords
Dispositions finales — Article 3
Evolution du personnel de niveau I de plus de 3 ans (formation professionnelle) - Titre VI de la convention
En vigueur étendu dans le corpus
3.1. Entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur au 1er janvier 2001.
3.2. Dénonciation ou modification de l'avenant
Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective nationale.
3.3. Extension de l'avenant
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988, étendue par arrêté du 24 novembre 1988.
