Annexes et accords
Entrée en vigueur et extension — Article 9
Création du certificat de qualification professionnelle de responsable opérationnel - Titre VI de la convention
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au 1er novembre 2003.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité que les dispositions du présent avenant soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29.
