Annexes et accords
Budget d'insertion et de formation — Article 3
Emploi des travailleurs handicapés
En vigueur étendu dans le corpus
L'ensemble des dépenses relatives au programme d'insertion des handicapés et de formation du tuteur et des handicapés fera l'objet d'un budget spécifique qui ne pourra en aucun cas s'imputer sur le budget de formation minimum défini par la loi.






