Annexes et accords
Répartition de la cotisation — Article 4
Retraite complémentaire
En vigueur étendu dans le corpus
La cotisation s'appliquera sur les rémunérations brutes dans les limites prévues respectivement pour les catégories cadres et non cadres par les accords interprofessionnels de l'Arrco, soit, à la date d'application du présent avenant, dans la limite du plafond de la sécurité sociale pour les cadres et de trois fois ce plafond pour les non-cadres (1).
Elle sera répartie à raison de :
- 60 p. 100 pour l'employeur ;
- 40 p. 100 pour le salarié.
(1) A titre d'illustration, les taux de cotisations résultant des accords interprofessionnels de l'Arrco seront les suivants sous réserve des évolutions que pourrait connaître le taux d'appel dans l'avenir :
|
TAUX contractuel |
TAUX d'appel |
TAUX réel |
dont |
EMPLOYEUR |
SALARIE |
|
| 1997 |
5 % |
1,25 % |
6,25 % |
3,75 % |
2,5 % |
|
| 1998 | 5,5 % |
1,25 % |
6,875 % |
4,125 % |
2,75 % |
|
| 1999 | 6 % |
1,25 % |
7,5 % |
4,5 % |
3 % |
