Convention collective · IDCC 1501

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IDCC 1501 · Restauration rapide

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Annexes et accords

Paiement des prestations — Article 4

Régime de prévoyance complémentaire

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


Les prestations sont payables dans un délai de 8 jours après réception du dossier complet par l'organisme de prévoyance.

Dès la réception des documents devant être fournis par l'ayant droit, l'entreprise dépose auprès de l'organisme de prévoyance un dossier complet dans un délai d'une semaine.
Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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