Annexes et accords
Fonctionnement de la gestion paritaire — Article 6
Régime de prévoyance complémentaire
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Pour assurer le fonctionnement paritaire du présent avenant, un prélèvement sur les ressources du fonds d'action sociale sera affecté à l'indemnisation des organisations professionnelles et syndicales signataires. Son montant sera fixé par la commission paritaire professionnelle nationale sur proposition du comité paritaire d'action sociale défini à l'article 7 et réparti pour 1/3 entre les organisations signataires représentant les employeurs et pour 2/3 et à parts égales entre les organisations signataires représentant les salariés.
