Annexes et accords
Rapport annuel — Article 9
Régime de prévoyance complémentaire
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Un bilan d'application du présent avenant sera établi à l'issue d'une période de 12 mois suivant sa date d'effet.
Par la suite, ISICA-Prévoyance établira un rapport annuel à l'intention du comité paritaire prévu à l'article 7. Ce rapport portera sur tous les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application de l'avenant, s'agissant tant de la prévoyance que des aides sociales.
L'ISICA-Prévoyance tiendra informé le comité paritaire des éventuelles difficultés qu'elle pourrait rencontrer dans la collecte des cotisations, étant précisé que l'adhésion de toutes les entreprises de la branche au fonds d'action sociale est la condition de réussite dans la mise en oeuvre de l'action sociale.
L'ISICA-Prévoyance pourra également, à la demande du comité paritaire, établir chaque année à l'intention des entreprises de la branche professionnelle, une synthèse de ce rapport annuel.
