Annexes et accords
Modification — Article 11
Régime de prévoyance complémentaire
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Chaque partie signataire peut demander des modifications au présent avenant.
Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties signataires.
Elle devra mentionner les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Une commission paritaire mixte devra se réunir dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois à compter de la date de réception de la demande de modification pour examiner et, éventuellement, conclure un accord sur les propositions déposées.
Si les modifications proposées ne font pas l'objet d'un accord sous forme d'avenant, le présent avenant restera en l'état.
