Annexes et accords
Extension — Article 12
Régime de prévoyance complémentaire
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988, et ce en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
