Annexes et accords
Dispositions finales — Article 6
Salaires et classification
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er juillet 2003.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988.
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur.
Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective,
Fait à Paris, le 12 juin 2003.
