Annexes et accords
Taux d'appel des cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance — Article 2
Régime de prévoyance
En vigueur étendu dans le corpus
La cotisation destinée à financer les capitaux décès, invalidité absolue et définitive, rente éducation, rente de conjoint, frais d'obsèques sera appelée, pour l'année 2005, au taux de 0,11 % de la masse salariale brute du personnel affilié, aux lieu et place du taux de 0,16 %, selon le barème suivant :
| GARANTIES | TAUX CONTRACTUEL | TAUX D'APPEL |
| 2005 | ||
| Décès, invalidité absolue et | ||
| définitive | 0,12 % | 0,08 % |
| Rente éducation, rente conjoint, | ||
| frais d'obsèques | 0,04 % | 0,03 % |
| Total | 0,16 % | 0,11 % |
Les cotisations destinées au financement du fonds d'action sociale restent inchangées.
L'organisme gestionnaire procédera à la régularisation du montant des cotisations des entreprises adhérentes pour l'année 2005, lors de la réception des déclarations annuelles des salariés 2005 (DADS) permettant l'ajustement des comptes sur les masses salariales.
Le taux de répartition de la cotisation à la charge de l'employeur et des salariés n'est pas modifié.
