Annexes et accords
ARRETE du 24 novembre 1988 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la restauration rapide (une annexe Classifications) du 18 mars 1988, modifiée par un avenant du 13 juin 1988, à l'exclusion du deuxième alinéa et des taux " 2,82 p. 100 " et " 1,88 p. 100 " figurant au troisième alinéa de l'article 21.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 7 est étendue dans la limite des adaptations prévues et autorisées par la loi du 28 octobre 1982 relative aux comités d'entreprise. La deuxième phrase du même alinéa est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.
Le premier alinéa du point 1 de l'article 28 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, dernier alinéa, du code du travail.
L'avant-dernier alinéa du paragraphe f de l'article 35 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3, troisième alinéa, du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de son avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Voir cet article sur Légifrance Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la restauration rapide (une annexe Classifications) du 18 mars 1988, modifiée par un avenant du 13 juin 1988, à l'exclusion du deuxième alinéa et des taux " 2,82 p. 100 " et " 1,88 p. 100 " figurant au troisième alinéa de l'article 21.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 7 est étendue dans la limite des adaptations prévues et autorisées par la loi du 28 octobre 1982 relative aux comités d'entreprise. La deuxième phrase du même alinéa est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.
Le premier alinéa du point 1 de l'article 28 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, dernier alinéa, du code du travail.
L'avant-dernier alinéa du paragraphe f de l'article 35 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3, troisième alinéa, du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de son avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
